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POLITIQUE DE PRIX UNILATÉRALE DE TILE, INC.
POUR LES ÉTATS-UNIS

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er février 2020

Nous avons conscience que nos Revendeurs hautement qualifiés investissent du temps et des ressources pour proposer une expérience client exceptionnelle grâce au personnel compétent et aux présentations captivantes des vendeurs. Afin de soutenir les efforts de ses Revendeurs, Tile, Inc. (« Tile ») souhaite établir des politiques pour les aider à optimiser les opportunités commerciales et à récolter les profits nécessaires pour assurer le haut niveau d'excellence attendu d'eux par les individus et consommateurs.

Afin de se positionner de façon compétitive sur le marché et d'entretenir une image de marque haut de gamme, Tile a communiqué la présente Politique unilatérale. Ci-après, toutes les ventes effectuées par les Revendeurs Tile auprès des utilisateurs finaux de Produits définis dans la Grille de prix unilatérale de Tile (les « Produits ») aux États-Unis sont soumis à la présente Politique unilatérale. Les Produits Tile couverts et leurs prix affichés minimum sont définis dans la Grille de prix unilatérale et doivent être fournis ou mis à disposition du Revendeur par Tile. Tile se réserve le droit, de temps à autre, de modifier, suspendre ou annuler la présente Politique unilatérale, les Produits couverts et/ou les prix affichés minimum.

La présente Politique unilatérale ne limite pas le droit du Revendeur à établir des prix affichés et/ou de revente indépendants. Tile se réserve le droit de déterminer si un Revendeur a fait la publicité des Produits Tile à un prix affiché net inférieur au prix affiché minimum établi dans la présente Politique unilatérale. Suite à une telle détermination, Tile peut, sans assumer de responsabilité, annuler toutes les commandes et refuser les nouvelles commandes d'un revendeur, sans limite de temps.

La présente Politique unilatérale a été adoptée unilatéralement par Tile. Tile ne demandera ni n'acceptera la garantie du consentement des Revendeurs à la présente Politique unilatérale. Rien dans la présente Politique unilatérale ne constitue un accord entre Tile et les Revendeurs, du respect de la Politique unilatérale. Le Revendeur, à sa seule discrétion, peut décider de consentir ou non à la présente Politique unilatérale. Tille ne discutera pas des conditions d'acceptation liées à la présente Politique unilatérale. La présente Politique unilatérale n'est pas négociable et ne sera pas modifiée pour les Revendeurs.

Les point suivants sont des actions qui constituent un consentement à la Politique unilatérale de Tile  :

  • L'offre d'expédition gratuite ou de financement des Produits listés dans la Grille de prix unilatérale

  • L'offre de carte cadeau dont la valeur est échangeable sur l'achat futur d'un Produit listé dans la Grille de prix unilatérale

  • Tile, de temps à autre et à son entière discrétion, peut annoncer des prix promotionnels et regroupements de Produits listés dans la Grille de prix unilatérale

Les points suivants sont des actions qui constituent un consentement à la Politique unilatérale de Tile :

  • La publicité qui : i) fait des déclarations telles que "voir le prix dans le panier", "cliquer pour voir le prix", "ajouter au panier pour un meilleur prix", "appeler pour obtenir le prix" ; ii) donne un prix qui est barré ; iii) ne donne pas de prix ou iv) contient du texte ou une représentation graphique qui suppose, ou à partir de laquelle l'utilisateur final peut déduire, qu'il peut cliquer sur le panier pour obtenir un prix plus bas ou plus élevé que celui défini dans la Grille de prix unilatérale

  • L'octroi de ristournes non-Tile communiquées (quelle que soit leur forme, y compris les codes promotionnels) sur les Produits listés dans la Grille de prix unilatérale

  • La combinaison d'un Produit de la Grille de prix unilatérale avec tout autre produit pour obtenir un prix combiné inférieur à celui de deux (2) produits affichés indépendamment l'un de l'autre, tel que défini dans la Grille de prix unilatérale

Le personnel de vente de Tile n'est pas autorisé à modifier ou accorder des exceptions à la présente Politique unilatérale. Toutes les questions concernant l'interprétation de la présente Politique unilatérale doivent être posées au Comité de la Politique unilatérale à l'adresse [email protected].

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