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Conditions de Service

Dernière mise à jour : 23. September 2016

En utilisant les applications et services détenus ou exploités par Tile, Inc, ou en y accédant par le biais de nos applications logicielles ou du site Internet (ci-après dénommés les « Services »), vous acceptez les conditions stipulées ci-dessous (les « Conditions ») et vous consentez à y être lié juridiquement.

Les présentes conditions sont susceptibles d'être modifiées à notre entière discrétion. Si vous utilisez les Services après avoir été informé que les Conditions ont été modifiées, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions modifiées, vous ne devez pas utiliser les Services. Nos Services évoluant de manière permanente, nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie de ces derniers, à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Cependant, vous avez la possibilité de résilier les Services à tout moment. En cas de modification importante des Conditions d'utilisation, des Services ou de leur tarification, ou en cas de modifications défavorables à votre égard, la version modifiée des Conditions d'utilisation ne s'appliquera qu'après que vous les ayez acceptées.

Vous ne pouvez utiliser les Services et le produit matériel de Tile (ci-après dénommé le « Produit ») que si vous êtes âgé de 18 ans au moins et en droit de passer un contrat juridiquement contraignant avec Tile, et que rien ne vous empêche d'utiliser les Services aux termes de la loi applicable.

Licence

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions d'utilisation, Tile vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable afin de télécharger et d'installer notre application logicielle (ci-après dénommée l'« Application ») sur un appareil mobile unique et de l'exécuter pour utiliser nos Services, uniquement à des fins personnelles et dans un but non commercial. Nous nous réservons tout droit eu égard à l'Application et aux Services quant à ce qui n'est pas expressément octroyé par les présentes Conditions. En aucun cas, vous ne pourrez : (i) copier (sauvegarder dans la mesure requise pour utiliser l'Application et les Services pour votre usage personnel ou en tant que copie de sauvegarde), modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ou des Services ; (ii) distribuer, céder, octroyer en sous-licence, prêter ou louer l'Application à toute partie tierce ; (iii) effectuer une rétroconception, décompiler ou désassembler l'Application, à moins que la loi applicable ne l'autorise expressément ; ou (iv) rendre disponible l'usage de l'Application ou des Services à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit.

Téléchargement de notre Application

Lorsque vous téléchargez notre Application sur l'Apple Store, Google Play ou toute autre plateforme de distribution d'application (ci-après dénommée l'« App Store »), vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

Les présentes Conditions vous lient à nous et non à l'App Store, et nous (et non l'App Store) sommes exclusivement responsables de l'Application.

L'App Store n'est aucunement obligé de pourvoir à la maintenance et à l'assistance des services, en ce qui concerne l'Application, ni de gérer toute réclamation quant à la garantie.

L'App Store n'est en aucun cas responsable des réclamations que vous pourriez avoir concernant notre Application, notamment les plaintes en matière de responsabilité du fabricant, de protection du consommateur, de violations de propriété intellectuelle ou toute autre réclamation relative à la non-conformité de l'Application à toute loi applicable ou exigence réglementaire.

L'App Store est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et a le droit de faire valoir ces Conditions à votre égard (dans la mesure où elles se rapportent à votre licence d'utilisation de notre Application par le biais de l'App Store). Lorsque vous utilisez notre Application, vous devez par ailleurs vous conformer aux conditions de service de l'App Store.

Création d'un compte

Afin d'utiliser certaines fonctionnalités de nos Services, vous devez créer un compte auprès de nous. En créant un compte, vous déclarez que (a) toutes les informations que vous fournissez sont sincères et exactes ; (b) vous avez atteint l'âge légal pour pouvoir accepter les présentes Conditions ; et (c) votre utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou règlement applicable, ni les présentes Conditions. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute utilisation de votre compte. Vous devez immédiatement nous avertir si vous pensez que quelqu'un a accédé à votre compte ou à votre mot de passe de manière non autorisée. Vous n'êtes pas autorisé à (a) utiliser le compte ou le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur ; (b) permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte ou nom d'utilisateur ; ou (c) vendre, prêter, céder de quelque manière que ce soit, de manière temporaire ou permanente, votre compte à une autre personne ni à le partager avec quiconque. Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous nous réservons le droit d'émettre un avertissement à votre encontre, de suspendre ou même de résilier votre compte (ainsi que votre droit d'accès et d'utilisation des Services).

Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité (https://www.thetileapp.com/fr-fr/privacy-policy) pour savoir comment nous collectons, utilisons et divulguons les informations de nos utilisateurs.

Consentement au traitement de vos Données géographiques :

Vous comprenez que nous devons connaître la position de votre appareil mobile et du Produit afin que vous puissiez utiliser ce dernier et les Services. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez Tile à collecter ces données. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (http://www.thetileapp.com/privacy), qui explique comment nous utilisons les données géographiques afin de vous fournir les Services.

Votre consentement est donné librement et peut être retiré à tout moment par résiliation de votre compte en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : <email address>. Nous vous rappelons toutefois que les données géographiques associées à un Produit actif peuvent toujours être collectées de manière anonyme à partir d'autres utilisateurs de Tile exécutant l'Application par Bluetooth (dans un rayon d'environ 9 à 30 mètres) de votre appareil. Cependant, plus aucune nouvelle donnée géographique collectée ne sera associée à votre compte.

Alertes et notifications

Dans le cadre des Services que nous fournissons, vous pouvez (si la fonctionnalité est activée) recevoir des notifications push, des SMS, des alertes, des e-mails ou tout autre type de message qui vous sera directement envoyé dans ou hors de l'Application (ci-après dénommés les « Messages push »). Vous pouvez modifier les paramètres de notification et choisir d'activer ou de désactiver les Messages push par le biais des Services (à l'exception possible d'annonces de service et de messages administratifs importants et ponctuels). Veuillez noter que des frais de messagerie peuvent s'appliquer à des parties tierce pour certains Messages push, selon les options de messagerie de votre dispositif.

Contenu publié

Vous êtes responsable du contenu, tel que les messages, les images et tout autre contenu et informations que vous téléchargez en amont ou publiez sur ou par le biais des Services (ci-après dénommé votre « Contenu »), de sa légalité, de sa fiabilité et de son caractère approprié. Vous ne devez télécharger en amont ou publier que le Contenu que vous créez ou avez le droit d'utiliser ou de publier. En téléchargeant en amont ou en publiant votre Contenu, vous nous donnez le droit et la licence de stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, distribuer, céder, transmettre, afficher ou représenter publiquement et utiliser votre Contenu aux fins de la prestation de nos Services. Vous acceptez que nous pouvons également rendre votre Contenu accessible à tous les autres utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de nos Services, ledit Contenu pouvant être vu et/ou utilisé par les autres utilisateurs, sous réserve des présentes Conditions.

Exécution

Nous avons le droit (et non l'obligation) de prendre connaissance de tout ou partie de votre Contenu et de supprimer (ou de modifier) tout ou partie de celui-ci de nos Services pour tout motif, notamment si nous jugeons, à notre seule discrétion, que votre Contenu enfreint les présentes Conditions ou qu'il représente une menace pour la sécurité de toute personne ou engage la responsabilité de Tile ou de qui que ce soit. Nous nous réservons le droit (sans toutefois y être obligés) d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires, dont le retrait (ou la modification) de votre Contenu de nos Services, de suspendre ou de résilier votre compte et/ou de suspendre ou de résilier toute disposition des Services à votre encontre et/ou de vous signaler auprès de toute autorité en charge de l'application de la loi, si vous enfreignez toute disposition aux présentes. Aux fins des demandes de l'État, des assignations à comparaître ou des décisions judiciaires, afin de protéger nos systèmes, fournisseurs de service, partenaires et autres utilisateurs ou d'assurer l'intégrité et l'exploitation de nos activités commerciales et systèmes, nous sommes susceptibles d'accéder à toute information ou tout contenu nécessaire et de les divulguer, notamment les informations relatives à votre compte (par exemple, vos nom et adresse électronique), vos adresse IP et informations de communication, votre historique d'utilisation, votre Contenu et votre comportement.

Interdictions générales

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser les Services ou le Contenu dans un but commercial, au bénéfice de toute partie tierce ou de quelque manière que ce soit interdite par les présentes Conditions ;

Utiliser les Services pour suivre la position géographique ou collecter des informations personnellement identifiables de toute personne tierce sans son autorisation expresse ;

Intercepter ou « flairer » les paquets de communication entre le matériel Tile et les appareils mobiles ou tenter d'effectuer une rétroconception à partir du profil Bluetooth Low Energy ou du protocole Tile ;

Accéder, saboter/trafiquer ou utiliser les domaines/espaces non publics des Services, les systèmes informatiques de Tile ou les systèmes de livraisons techniques des fournisseurs de Tile ;

Interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur, client ou réseau, notamment mais sans s'y limiter, par l'envoi d'un virus, la surcharge, le spam ou le bombardement de messages des Services ;

Tenter d'accéder aux Services ou au Contenu, d'y effectuer des recherches ou de télécharger du Contenu à partir des Services par le biais de tout outil, appareil ou mécanisme (dont les robots, les robots d'indexation, les collecteurs, les outils d'exploration de données et autres logiciels semblables) autre que le logiciel et/ou les agents de recherche fournis par Tile ou autres navigateurs internet tiers généralement accessibles au public ;

Soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole tout brevet, droit d'auteur, marque de commerce, secret industriel, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie ; (ii) enfreint ou encourage tout comportement qui violerait toute loi ou règlement applicable ou engagerait la responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou induit en erreur ; (iv) est de nature diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensante ; (v) appelle à la discrimination, au sectarisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou à la violence contre toute personne ou groupe de personnes ; (vi) est violent ou menaçant ou appelle à la violence ou à des actions dangereuses à l'encontre de toute personne ou entité ; ou (vii) favorise des activités ou des substances néfastes ou illicites ;

Enfreindre toute loi ou règlement applicable, notamment en épiant, en harcelant ou en suivant d'autres utilisateurs à des fins illicites ou criminelles ; ou

Encourager ou permettre à tout individu de se livrer aux activités susmentionnées.

Politique relative aux droits d'auteur

Notre politique consiste à retirer ou à empêcher l'accès à tout contenu qui enfreint tout droit d'auteur sur nos Services, une fois que nous en avons été averti par le titulaire des droits d'auteur ou par le représentant légal du titulaire des droits d’auteur. Si vous pensez que votre travail a été plagié et publié par le biais des Services d'une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez en informer le titulaire des droits d’auteur ou son représentant en fournissant les informations suivantes :

une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur ;

une désignation du travail soumis à des droits d'auteur qui fait, selon vous, l'objet d'une infraction ;

une description de l'emplacement, sur nos Services, auquel se trouve le contenu que vous déclarez comme faisant l'objet d'une infraction des droits d'auteur ;

votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

une déclaration écrite par vous stipulant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du contenu en question n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant légal ou par la loi ;

une déclaration de vous, établie sous peine de parjure, selon laquelle les informations susmentionnées dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de ces droits. Les réclamations relatives aux droits d’auteur doivent être envoyées à notre agent des droits d’auteur, soit par e-mail à l'adresse [email protected], soit par courrier postal adressé à : Copyright Agent, Tile, Inc., 2121 S. El Camino Real, Suite 900, San Mateo, CA 94403, États-Unis.

Liens vers des sites tiers

Nos Services peuvent contenir des liens vers des contenus ou services fournis par des tiers (ci-après dénommées les « Liens vers des sites tiers »). Nous ne gérons pas les Liens vers des sites tiers et nous ne sommes en aucun cas responsables de leurs contenu, services, performance, exploitation, disponibilité, pratiques commerciales ou politiques. Nous ne fournissons ces Liens vers des sites tiers qu'à des fins pratiques, mais n'y apportons aucun soutien ou recommandation quant à leur contenu ou services, et n'y associons en aucun cas notre nom. Si vous accédez à l'un de ces Liens vers des sites tiers, vous le faites à vos risques et périls et tout frais ou toute obligation encouru(e) dans le cadre de votre activité avec ces parties tierces sera de votre responsabilité. Les sites Internet disponibles par le biais des Liens vers des sites tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques, dont les politiques de confidentialité et les pratiques concernant la collecte des données.

Propriété

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à nos Produits, l'Application et nos Services, notamment le logiciel et la technologie sous-jacents, ainsi que les informations et le contenu disponibles sur nos Services, sont détenus par nous et nos fournisseurs (dont les autres utilisateurs) et sont protégés par la loi à l'échelle mondiale. Toute suggestion, idée, recommandation ou commentaire que vous pourriez nous fournir concernant nos Produits, l'Application ou nos Services (ci-après dénommés les « Commentaires ») pourra être utilisé(e) à toute fin sans aucune obligation à votre égard. En soumettant des Commentaires, vous nous concédez une licence mondiale, irrévocable, entièrement payée et sans redevance afin d'exploiter tout ou partie de ces Commentaires pendant toute la durée de leur protection juridique, en vertu de tout droit de propriété intellectuelle applicable reconnu par toute juridiction dans le monde.

Résiliation et annulation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en le désactivant ou en nous faisant parvenir un avis de résiliation. Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte ou votre accès à toute partie des Services à tout moment (moyennant un préavis raisonnable lorsque la loi applicable l'exige), pour quelque raison que ce soit, en indiquant votre infraction ou votre manquement aux dispositions. À la fermeture du compte, tous les droits et licences qui vous ont été octroyés par les présentes Conditions cessent immédiatement. Si votre compte ou accès à nos Services est résilié ou suspendu du fait d'une violation de votre part des présentes Conditions, vous ne serez pas en droit de demander un remboursement pour tout frais ou paiement. Par ailleurs, vous n'aurez plus le droit d'accéder à ce qui est décrit précédemment ou à votre compte. Pour de plus amples informations concernant votre droit de retour du Produit et d'annulation de nos Services, veuillez vous reporter à la Politique de garantie et de remboursement à l'adresse : https://support.thetileapp.com/hc/fr/articles/228014148.

Garantie limitée de Tile

La garantie limitée de Tile, disponible sur notre page Politique de garantie et de remboursement, https://support.thetileapp.com/hc/fr/articles/228014148, est également incorporée par référence dans les présentes Conditions.

En sus de ce qui précède, Tile est lié en vertu de la garantie juridique de conformité des produits aux termes des articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, et de la garantie juridique contre les vices cachés aux termes des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil.

Eu égard à la garantie de conformité, vous :

pouvez intenter une action pour ce motif dans les deux ans après la délivrance du Produit ;

pouvez choisir entre la réparation du Produit et son remplacement, sous réserve des conditions établies par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

n'avez pas à prouver l'absence de conformité, si le défaut apparaît dans les 24 mois à compter de la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d'occasion.

Si le Consommateur engage un recours en invoquant la garantie contre les vices cachés, vous avez la possibilité de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Aux fins de l'information du Consommateur, les articles précités sont reproduits ci-dessous :

Code de la consommation : reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16

Article L. 217-4

Le vendeur est obligé de livrer un bien conforme au contrat et est tenu responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ces opérations ont été mises à sa charge en vertu du contrat ou ont été réalisées sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ; ou

présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Reproduction des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

RENONCIATION

L'APPLICATION ET LES SERVICES SONT CONÇUS UNIQUEMENT AFIN DE LOCALISER VOS EFFETS PERSONNELS (COMME VOS CLÉS, PORTE-MONNAIE ET SAC À DOS) QUAND ILS SONT SITUÉS À PROXIMITÉ. ILS NE SONT PAS CONÇUS POUR FOURNIR DES FONCTIONNALITÉS DE SUIVI EN TEMPS RÉEL. NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET/OU DES SERVICES À TOUTE AUTRE FIN QUE CELLE PRÉVUE.

Limitation de responsabilité

SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI (DONT LA LÉGISLATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT) ET SAUF DANS LE CAS DE RESPONSABILITÉ POUR BLESSURE OU MORT DU FAIT D'UNE NÉGLIGENCE OU FRAUDE IMPUTABLE, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, DUS AUX COÛTS DE REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, LIÉES À OU RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

Dispositions générales

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit de l'État de Californie, sans égard aux règles ou principes régissant les conflits de lois ou à leur application. Cependant, les présentes Conditions seront régies par la loi du pays dans lequel vous êtes domicilié si vous êtes domicilié dans un pays de l'Espace économique européen, et les tribunaux de ce pays auront compétence exclusive relativement au présent Accord. Si vous êtes dans l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à régler un litige, il est possible que vous puissiez porter votre litige sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=EN

Si tout ou partie des présentes Conditions est jugé inapplicable par un tribunal compétent, la disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les dispositions restantes des présentes Conditions resteront pleinement applicables.

Third Party Trademarks

Apple and the Apple logo are trademarks of Apple Inc., registered in the U.S. and other countries. App Store is a service mark of Apple Inc.  Google Play, the Google Play logo, and Android are trademarks of Google Inc. The Bluetooth® word mark and logos are registered trademarks owned by Bluetooth SIG, Inc. and any use of such marks by Tile, Inc. is under license.  All other trademarks and trade names are properties of their respective owners. 

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse :

[email protected]

2121 South El Camino Real, Suite 900,

San Mateo, CA 94407, USA

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