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Conditions de service

Dernière mise à jour : 26 juin 2019

En utilisant les applications et services détenus ou exploités par Tile, Inc, ou en y accédant par le biais de nos applications logicielles ou du site internet (ci-après dénommés les « Services »), vous acceptez d'être lié par les conditions stipulées ci-dessous (les « Conditions »).

Les présentes Conditions sont susceptibles d'être modifiées à notre entière discrétion. Sauf indication contraire, en continuant à utiliser les Services après avoir été informé que les Conditions ont été modifiées, vous acceptez de vous conformer aux Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions modifiées, vous ne devez plus utiliser les Services. Nos Services évoluant de manière permanente, nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie de ces derniers, à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Pour les résidents de certains pays, vous acceptez la convention d'arbitrage et la clause de renonciation aux recours collectifs visées à l'Article 23 pour résoudre les litiges avec Tile.

  1. Licence
  2. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions d'utilisation, Tile vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable afin de télécharger et d'installer notre application logicielle (ci-après dénommée l' « Application ») sur un appareil mobile unique que vous possédez ou contrôlez et de l'exécuter pour utiliser nos Services, uniquement à des fins personnelles et dans un but non commercial. Nous nous réservons tout droit eu égard à l'Application et aux Services qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions. En aucun cas, vous ne pourrez : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ou des Services ; (ii) distribuer, céder, octroyer en sous-licence, prêter ou louer l'Application à toute tierce partie ; (iii) effectuer une rétroconception, décompiler ou désassembler l'Application ; ou (iv) rendre l'usage de l'Application ou des Services possible pour plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit.

  3. Téléchargement de notre Application
  4. Lorsque vous téléchargez notre Application sur l'Apple Store, Google Play ou toute autre plateforme de vente ou de distribution d'applications (ci-après dénommé l'« App Store »), vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

    • Les présentes Conditions vous lient à nous et non à l'App store, et nous (et non l'App store) sommes exclusivement responsables de l'Application.

    • L'App store n'est aucunement obligé de pourvoir à la maintenance et à l'assistance des services, en ce qui concerne l'Application, ni de gérer toute réclamation quant à la garantie.

    • L'App store n'est en aucun cas responsable des réclamations que vous pourriez avoir concernant notre Application, notamment les plaintes en matière de responsabilité du fabricant, de protection du consommateur, de violations de propriété intellectuelle ou toute autre réclamation relative à la non-conformité de l'Application à toute loi applicable ou exigence règlementaire.

    • L'App store est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et a le droit de faire valoir ces Conditions à votre égard (étant donné qu'elles se rapportent à votre licence d'exploitation de notre Application par le biais de l'App store). Lorsque vous utilisez notre Application, vous devez par ailleurs vous conformer aux conditions de service de l'App Store.

  5. Création d'un compte
  6. Afin d'utiliser certaines fonctionnalités de nos Services, vous devez créer un compte. En créant un compte, vous déclarez que (a) toutes les informations que vous fournissez sont sincères et exactes ; (b) vous avez atteint l'âge légal pour pouvoir accepter les présentes Conditions ; et (c) votre utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou aucun règlement applicable, ni les présentes Conditions. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toute utilisation de votre compte. Vous devez immédiatement nous avertir si vous pensez que quelqu'un a accédé à votre compte ou à votre mot de passe de manière non autorisée. Vous n'êtes pas autorisé à (a) utiliser le compte ou le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur ; (b) permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte ou nom d'utilisateur ; ou (c) vendre, prêter, céder ou partager de quelque manière que ce soit, de manière temporaire ou permanente, votre compte avec une autre personne. Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous nous réservons le droit d'émettre un avertissement à votre encontre, de suspendre ou même de résilier votre compte (ainsi que votre possibilité d'accéder aux Services).

  7. Paiements
  8. Nous pouvons vous permettre d'acquérir du matériel Tile (les « Produits ») par le biais de nos Services. Nous pouvons également vous demander de payer un abonnement afin de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités des Services (un « Abonnement Premium »). En achetant des Produits ou un Abonnement Premium (chaque achat étant une « Transaction »), vous nous autorisez expressément (ou nos organismes de paiement tiers) à vous facturer ladite Transaction. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires concernant votre Transaction, par exemple votre numéro de carte de crédit et sa date d'expiration, vos adresses e-mail et postale, à des fins de facturation et de notification (de telles informations étant dénommées les « Informations de paiement »). Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits requis pour l'utilisation de l'ensemble des modes de paiement correspondant aux Informations de paiement que vous nous transmettez. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes aucunement responsables des actes ou omissions de votre organisme de paiement. Lorsque vous débutez une Transaction, vous nous autorisez à divulguer vos Informations de paiement à des tiers afin de pouvoir effectuer ladite Transaction et débiter le mode de paiement donné pour le type de Transaction que vous avez choisi (ainsi que tous les autres taxes et frais applicables). Nous pouvons vous demander des informations complémentaires afin de vérifier votre identité avant d'effectuer ladite Transaction (la nature de ces informations est décrite dans la définition des Informations de paiement).

  9. Abonnement Premium
  10. Lorsque vous achetez un Abonnement Premium, les frais d'abonnement, ainsi que tous les autres taxes et frais applicables (les « Frais d'abonnement »), vous seront facturés au début de votre Abonnement Premium et de chaque période de facturation suivante au tarif alors en vigueur. Vous pouvez choisir de payer vos Frais d'abonnement mensuellement (« Abonnement mensuel ») ou annuellement (« Abonnement annuel »). Si vous optez pour l'Abonnement mensuel, nous (ou notre organisme de paiement tiers) vous débiterons automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire du début dudit Abonnement mensuel, à l'aide des Informations de paiement que vous nous aurez fournies, et ce, jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement mensuel. Si vous optez pour l'Abonnement annuel, nous (ou notre organisme de paiement tiers) vous débiterons automatiquement chaque année à la date d'anniversaire du début dudit Abonnement annuel, à l'aide des Informations de paiement que vous nous aurez fournies, cela jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement annuel. Si vous avez un Abonnement annuel, nous vous enverrons un rappel au moins trente (30) jours avant la date de chaque renouvellement indiquant les Frais d'abonnement en vigueur à ce moment-là. Nous nous réservons le droit de modifier nos Frais d'abonnements pour les Abonnements mensuels et annuels. Nous vous informerons à l'avance de toute augmentation des Frais d'abonnement applicables à votre Abonnement Premium.

    Vous pouvez passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, ou d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel en nous contactant à l'adresse http://support.thetileapp.com, si vous vous êtes abonné sur le site Tile.com, ou via l'App Store applicable si vous vous êtes abonné par le biais de l'Application. Si vous passez d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel ou d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, votre date de facturation pourra sen trouver modifiée. Si vous passez d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, les Frais d'abonnement seront débités lors de votre prochaine date de facturation au tarif alors en vigueur et votre Abonnement annuel sera renouvelé chaque année. Si vous passez d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, les Frais d'abonnement seront débités lors de votre prochaine date de facturation au tarif alors en vigueur et votre Abonnement mensuel sera renouvelé chaque mois.

  11. Annulation d'un Abonnement Premium
  12. L'ACHAT D'UN ABONNEMENT PREMIUM EST DÉFINITIF ET VOUS NE POURREZ À AUCUN MOMENT ANNULER VOTRE ACHAT ET/OU ÊTRE REMBOURSÉ. En cas de problème inopiné lors de l'exécution de la Transaction pour l'achat de votre Abonnement Premium, nous nous réservons le droit d'annuler votre Transaction pour quelque raison que ce soit ; si nous annulons votre Transaction, nous vous rembourserons toute somme déjà perçue y afférant.

    Sans préjudice de ce qui précède, vous pouvez annuler votre Abonnement Premium à tout moment, mais veuillez noter que ladite annulation n'entrera en vigueur qu'au terme de la période de l'Abonnement mensuel ou annuel en cours. Si vous vous êtes abonné sur Tile.com, vous pouvez annuler votre Abonnement Premium en vous connectant à votre compte à l'adresse https://www.thetileapp.com/dashboard/premium, puis en sélectionnant « Annulation d'abonnement ». Si vous vous êtes abonné via l'Application, vous pouvez annuler votre Abonnement Premium sur l'App Store sur lequel vous l'avez téléchargée. AUCUNS FRAIS D'ABONNEMENT NE VOUS SERONT REMBOURSÉS POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT EN COURS AU MOMENT DE L'ANNULATION. Vous serez redevable de tous les Frais d'abonnement (ainsi que des taxes et autres frais applicables) encourus pour la période d'abonnement en cours à ce moment-là. Si vous annulez, votre Abonnement Premium restera valide jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours à ce moment-là, après quoi il expirera sans frais supplémentaires.

  13. Périodes d'essai gratuites
  14. Nous pouvons vous offrir un essai gratuit au début de votre Abonnement Premium (l'« Essai gratuit »). La durée de l'essai gratuit pour votre Abonnement Premium est spécifiée lors de votre inscription. Lors de la période d'essai gratuite de votre Abonnement Premium, vous devez créer un compte et nous communiquer vos Informations de paiement. En acceptant une Période d'essai gratuite, vous convenez que les Frais d'abonnement mensuel ou annuel alors en vigueur tels que spécifiés dans l'offre d'essai gratuit vous seront facturés au terme de ladite Période d'essai gratuite et au début de chaque période de facturation suivante. Vous nous autorisez à vous facturer à l'aide des Informations de paiement que vous nous aurez communiquées en acceptant la proposition de période d'essai gratuite. Nous pouvons vérifier la validité de vos Informations de paiement et du mode de paiement que vous nous aurez fournis en demandant une autorisation temporaire à l'institution financière émettrice dudit mode de paiement. Si vos Informations de paiement ou votre mode de paiement ne sont pas valides, nous pourrons annuler votre Abonnement Premium et mettre fin à votre Période d'essai gratuite. Vous pouvez annuler votre Abonnement Premium à tout moment avant la fin de la Période d'essai gratuite, conformément aux présentes Conditions de service. Aucuns Frais d'abonnement ne seront débités une fois que vous aurez annulé votre Abonnement Premium.

  15. Confidentialité
  16. Veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité (https://www.thetileapp.com/privacy-policy) pour savoir comment nous collectons, utilisons et divulguons les informations de nos utilisateurs.

  17. Alertes et notifications
  18. Dans le cadre des Services que nous fournissons, vous pouvez (si la fonctionnalité est activée) recevoir des notifications push, des SMS, des alertes, des e-mails ou tout autre type de message qui vous sera directement envoyé dans ou hors de l'Application (ci-après dénommés les « Messages push »). Vous pouvez modifier les paramètres des Messages push et choisir d'activer ou de désactiver les Messages push par le biais des Services (à l'exception possible d'annonces de service et de messages administratifs importants et ponctuels). Veuillez noter que des frais de messagerie tiers peuvent s'appliquer pour certains Messages push en fonction de l'abonnement dont vous disposez avec votre opérateur mobile.

  19. Contenu publié
  20. Vous êtes responsable du contenu, tel que les messages, les images et tout autre contenu et toute information que vous chargez ou publiez sur ou par le biais des Services (ci-après dénommé votre « Contenu »), de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence. Vous ne devez charger ou publier que le Contenu que vous créez ou avez le droit d'utiliser ou de publier. En chargeant ou en publiant votre Contenu, vous nous donnez le droit et la licence correspondante de stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, distribuer, céder, transmettre, exposer ou représenter publiquement et utiliser votre Contenu aux fins de nos Services. Vous acceptez que nous puissions également mettre votre Contenu à disposition des autres utilisateurs des Services, qui pourront alors le voir et/ou l'utiliser sous réserve des présentes Conditions.

  21. Exécution
  22. Nous avons le droit (mais pas l'obligation) de prendre connaissance de tout ou partie de votre Contenu et d'effacer (ou de modifier) tout ou partie de celui-ci de nos Services pour tout motif, notamment si nous jugeons, à notre seule discrétion, que votre Contenu enfreint les présentes Conditions ou qu'il représente une menace pour la sécurité de toute personne ou engage la responsabilité de Tile ou de qui que ce soit. Nous nous réservons le droit (sans toutefois y être obligés) d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires, dont le retrait (ou la modification) de votre Contenu de nos Services, de suspendre ou de résilier votre compte et/ou de suspendre ou de résilier toute fourniture de nos Services et/ou de vous signaler auprès de toute autorité d'application de la loi, si vous enfreignez toute disposition des présentes Conditions. Nous pourrons, pour répondre à des demandes provenant d'organismes publics, à des assignations à comparaître ou des décisions de justice, pour protéger nos systèmes, prestataires de service, partenaires et autres utilisateurs ou pour assurer l'intégrité et le fonctionnement de nos activités commerciales et de nos systèmes, être amenés à accéder aux informations ou contenus que nous jugerons nécessaires ou appropriés et les divulguer, notamment les informations relatives à votre compte (par exemple, vos nom et adresse électronique), vos adresse IP et informations de navigation, votre historique d'utilisation, votre Contenu et votre comportement.

  23. Interdictions générales
  24. Vous acceptez de ne pas :

    • Utiliser les Services ou le Contenu dans un but commercial, au bénéfice de toute partie tierce ou interdit de quelque manière que ce soit par les présentes Conditions ;

    • Utiliser les Services pour suivre la position géographique ou collecter des informations personnellement indentifiables de toute personne sans leur autorisation expresse ;

    • Intercepter ou « flairer » les paquets de communication entre le matériel Tile et les appareils mobiles ou tenter d'effectuer une rétroconception à partir du profil Bluetooth Low Energy ou du protocole Tile ;

    • Accéder, saboter/trafiquer ou utiliser les espaces non publics des Services, les systèmes informatiques de Tile ou les systèmes de livraisons techniques des fournisseurs de Tile ;

    • Interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur, client ou réseau, notamment mais sans s'y limiter, par l'envoi d'un virus, la surcharge, le spam ou le bombardement de messages aux Services ;

    • Tenter d'accéder aux Services ou au Contenu, d'y effectuer des recherches ou de télécharger du Contenu à partir des Services par le biais de tout outil, appareil ou mécanisme (dont les araignées, les robots d'indexation, les collecteurs, les outils d'exploration de données ou logiciels semblables) autre que le logiciel et/ou les agents de recherche fournis par Tile ou autres navigateurs internet tiers accessible au public ;

    • Soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole tout brevet, droit d'auteur, marque de commerce, secret industriel, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie ; (ii) enfreint ou encourage tout comportement qui violerait toute loi ou règlement applicable ou engagerait la responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou induit en erreur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) appelle à la discrimination, au sectarisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou à la violence contre toute personne ou tout groupe de personnes ; (vi) est violent ou menaçant ou appelle à la violence ou à des actions dangereuses pour toute personne ou entité ; ou (vii) favorise des activités ou des substances néfastes ou illicites ;

    • Enfreindre toute loi ou tout règlement applicable, notamment en épiant, en harcelant ou en suivant d'autres utilisateurs à des fins illégales ou criminelles.

    • Encourager ou permettre à tout individu de se livrer aux activités mentionnées ci-dessus.

    Notre politique consiste à retirer ou à empêcher l'accès à tout contenu qui enfreint tout droit d'auteur sur nos Services, une fois que nous en avons été avertis par le titulaire des droits d'auteur ou par le représentant légal du titulaire des droits d’auteur. Si vous pensez que votre travail a été plagié et publié par le biais des Services d'une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez en informer le titulaire des droits d’auteur ou son représentant en fournissant les informations suivantes :

    • une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur ;

    • une désignation du travail soumis à droits d'auteur qui fait, selon vous, l'objet d'une infraction ;

    • une description de l'emplacement, sur nos Services, auquel se trouve le contenu que vous déclarez comme faisant l'objet d'une infraction des droits d'auteur ;

    • votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

    • un déclaration écrite de votre part indiquant que vous croyez en toute bonne foi que le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi n'autorise pas l'utilisation contestée ;

    • une déclaration faite par vous, établie sous peine de parjure, selon laquelle les informations susmentionnées dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir pour le compte du titulaire de ces droits.

    Les réclamations relatives à des violations du droit d’auteur doivent être envoyées à notre agent gestionnaire des droits d’auteur, soit par e-mail à l'adresse [email protected], soit par courrier postal adressé à : Copyright Agent, Tile, Inc., 2121 S. El Camino Real, Suite 900, San Mateo, CA 94403.

Nos Services peuvent contenir des liens vers des contenus ou services fournis par des tiers (ci-après dénommés les « Liens vers des sites tiers »). Nous ne gérons pas les Liens vers des sites tiers et nous ne sommes en aucun cas responsables de leurs contenu, services, performance, exploitation, disponibilité, pratiques commerciales ou politiques. Nous ne fournissons de tels Liens vers des sites tiers qu'à des fins pratiques, mais nous n'y apportons aucun soutien ou recommandation quant à leur contenu ou services, et nous n'y associons en aucun cas notre nom. Si vous accédez à l'un de ces Liens vers des sites tiers, vous le faites à vos risques et périls et tout frais ou toute obligation encouru(e) dans votre activité avec ces parties tierces sera de votre responsabilité. Les sites Internet disponibles par le biais des Liens vers des sites tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques, y compris leurs propres politiques de confidentialité et pratiques concernant la collecte des données.

  • Droits de propriété
  • Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à nos Produits, notre Application et nos Services, notamment le logiciel et la technologie sous-jacents, ainsi que les informations et le contenu disponibles sur nos Services, sont détenus par nous et nos fournisseurs (dont les autres utilisateurs) et sont protégés par la loi à l'échelle mondiale. Toute suggestion, idée, recommandation ou tout commentaire que vous pourriez nous fournir concernant nos Produits, notre Application ou nos Services (ci-après dénommés les « Commentaires ») pourra être utilisé(e) à toute fin sans aucune obligation à votre égard. En nous faisant part de vos Commentaires, vous nous concédez une licence mondiale, définitive, irrévocable, entièrement payée et sans redevance pour exploiter et utiliser tout ou partie des Commentaires de quelque manière que ce soit.

  • Résiliation
  • Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en le désactivant ou en nous faisant parvenir un avis de résiliation. Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte ou votre accès en tout ou partie à nos Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions des présentes Conditions. À la fermeture du compte, tous les droits et licences qui vous ont été octroyés par les présentes Conditions cessent immédiatement. Si votre compte ou accès à nos Services est résilié ou suspendu du fait d'une violation de votre part des présentes Conditions, vous ne serez pas en droit de demander un remboursement pour tous les frais ou paiements versés. Par ailleurs, vous n'aurez plus le droit d'accéder à ce qui est décrit précédemment ou à votre compte.

  • Garantie limitée du matériel Tile
  • Tile peut vous proposer une garantie pour votre Produit. Pour de plus amples informations sur la garantie pouvant s'appliquer à votre Produit et celles relatives à votre Abonnement Premium, veuillez visiter le site https://www.thetileapp.com/warranty.

    DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EU ÉGARD AU PRODUIT SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE EXPRESSE APPLICABLE. TILE EXCLUT TOUTE AUTRE CONDITION IMPLICITE OU EXPRESSE, DÉCLARATION ET GARANTIE, DONT TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d'une garantie implicite, il se peut que les limitations susmentionnées ne soient pas applicables dans votre cas. La présente garantie vous accorde des droits légaux spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d’autres droits selon votre juridiction, lesquels ne sont pas affectés et/ou restreints par la présente clause dans la mesure où cette dernière violerait une loi applicable.

  • Exclusion de garantie pour l'Application et les Services
  • Nous déploierons des efforts raisonnables pour remédier à tout défaut identifié de l'Application ou des Services. Toutefois, dans toute la mesure autorisée par la loi, l'accès à et l'utilisation de notre Application et de nos Services se font à vos propres risques. Nous ne saurions être tenus responsables du contenu délivré par des utilisateurs ni de leur conduite et vous assumez entièrement le risque inhérent à l'utilisation de notre Application et de nos Services et à toute interaction avec d'autres utilisateurs. Notre Application et nos Services sont délivrés « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », et, dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne déclarons ni ne garantissons que l'Application et les Services ne feront pas l'objet d'interruptions, ne contiendront pas d'erreurs, de virus ni que les défauts seront corrigés. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EU ÉGARD À L'APPLICATION ET AUX SERVICES, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. IMPORTANT : SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, L'APPLICATION ET LES SERVICES SONT CONÇUS UNIQUEMENT POUR LOCALISER VOS EFFETS PERSONNELS (COMME VOS CLÉS, PORTE-MONNAIES ET SAC À DOS) QUAND ILS SONT SITUÉS À PROXIMITÉ. ILS NE SONT PAS CONÇUS POUR FOURNIR DES FONCTIONNALITÉS DE SUIVI EN TEMPS RÉEL. NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET/OU DES SERVICES À TOUTE AUTRE FIN QUE CELLE PRÉVUE. Si la loi applicable exige des garanties à l'égard de notre Application ou nos Services, l'intégralité desdites garanties sera limitée à une durée ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de votre première utilisation ou à la durée minimum autorisée par la loi.

  • Limitation de responsabilité
  • SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE COÛTS DE REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, BIEN QUE CAUSÉS PAR ET SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, LIÉS À OU RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE AUTORISÉ PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES SERA LIMITÉE (A) À LA SOMME QUE VOUS AUREZ VERSÉE À TILE EN CONTREPARTIE DU PRODUIT OBJET DE LA RÉCLAMATION, (B) À LA SOMME QUE VOUS AUREZ VERSÉE À TILE EN CONTREPARTIE DE VOTRE ABONNEMENT PREMIUM OBJET DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU (C) À CINQUANTE DOLLARS (50 USD) SI VOUS N'AVEZ RIEN PAYÉ À TILE, SELON LES CAS.

  • Exclusions
  • Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, ni l'exclusion ou la limitation de responsabilités en cas de dommages indirects ou accessoires, par conséquent, les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Par exemple, certaines lois australiennes prévoient des garanties pour les consommateurs ou imposent des obligations à Tile qui ne peuvent pas être exclues, restreintes ou modifiées, ou si elles peuvent l'être, seulement dans une certaine mesure. Les présentes Conditions de service sont régies par ces lois, notamment mais sans s'y limiter, la loi australienne sur la consommation, telle qu'énoncée à l'Annexe 2 de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation.

  • Dispositions générales
  • Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous eu égard à l'objet de ces dernières, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, sans égard aux règles ou principes régissant les conflits de lois ou à leur application. En cas de litiges, réclamations ou controverses découlant des ou liés aux présentes Conditions ou à la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité de ces dernières, ou l'utilisation des Services ou du Contenu, les tribunaux d'État et fédéraux du District nord de Californie auront compétence exclusive et Tile et vous-même renoncez à contester de quelque manière que ce soit ladite compétence exclusive de ces tribunaux. Si tout ou partie des présentes Conditions est jugé non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, la disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes des présentes Conditions resteront pleinement applicables.

  • Marques déposées indépendantes
  • Apple et le logo Apple sont des marques déposées de Apple Inc. aux U.S.A. et dans d'autres pays. App Store est une marque de service d'Apple Inc. Google Play et le logo Google Play et Android sont des marques commerciales de Google Inc. Les marques et logos Bluetooth® sont des marques déposées appartenant à Bluetooth SIG, Inc. et toute utilisation de ces marques par Tile, Inc. est sous licence. Toutes autres marques déposées et noms commerciaux sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

  • Résolution des litiges par voie d'un arbitrage à force exécutoire
  • LE PRÉSENT ARTICLE EST APPLICABLE À TOUS LES CONSOMMATEURS QUI ACCEPTENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SONT EXCLUES LES PERSONNES QUI RÉSIDENT AU QUÉBEC, EN RUSSIE, EN SUISSE, AU BRÉSIL, AU MEXIQUE, DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET QUI ENGAGENT DES POURSUITES EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, TILE ET VOUS-MÊME RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS.

    Le cas échéant, le présent Article propose une solution simplifiée de résolution des différends qui nous opposent. La plupart de nos problèmes peuvent être résolus rapidement de manière satisfaisante par l'intermédiaire du service client de Tile en vous connectant à votre compte à l'adresse suivante : [ajouter le lien]. Si Tile ne peut résoudre votre problème, Tile et vous-même acceptez de suivre la procédure décrite au présent article pour résoudre les différends qui nous opposent.

    Le présent Article constitue un accord entre Tile et vous-même et s'applique à nos agents, employés, filiales, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ayants droit respectifs. La présente convention d'arbitrage établit la preuve d'une transaction commerciale interétatique, par conséquent l'interprétation et l'application du présent Article sont régies par la loi fédérale sur l'arbitrage. Le présent Article doit être interprété au sens large et restera en vigueur après la résiliation du présent Accord.

    A. Réclamations pouvant être résolues par voie d'arbitrage

    En cas de litiges, réclamations ou controverses découlant de ou liés au présent Accord, à des produits ou services de Tile, à leur commercialisation ou à la relation entre Tile et vous-même (les « Litiges »), ces derniers ne seront réglés que par voie d'arbitrage obligatoire. Cela inclut les réclamations déposées avant que vous ne concluiez le présent Accord. Ne font pas l'objet du présent Article les Litiges (i) relatifs à la violation, la protection ou la validité des secrets commerciaux, droits d'auteur, droits de marques de commerce ou de brevets de Tile ou des preneurs de licence de Tile ; (ii) si vous résidez en Australie, les litiges visant à faire appliquer un droit de consommateur en vertu du droit australien et (iii) les litiges portés devant une cour des petites créances.

    B. Négociations à l'amiable

    Dans un premier temps, Tile et vous-même devez tenter de résoudre vos différends à l'amiable pendant au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage. Les négociations à l'amiable commencent à réception de la notification par écrit d'une personne à l'autre (l'« Avis de litige »).  L'Avis de litige doit (a) stipuler le nom et les coordonnées de la partie demanderesse, (b) décrire la nature et le motif de la réclamation ou du litige et (c) indiquer le type de mesure réparatoire spécifiquement recherché. Tile enverra son Avis de litige à votre adresse de facturation ou e-mail. Vous enverrez votre Avis de litige à l'adresse suivante : Tile Inc, 2121 El Camino Real Suite 900, San Mateo CA 94403, À L'ATTENTION DE : Legal Department.

    C. Arbitration obligatoire

    Si Tile ou vous-même ne parvenez pas à résoudre un Litige à l'amiable, vous pouvez choisir de le faire en dernier ressort et de manière exclusive par le biais de l'arbitrage obligatoire. Toute décision d'arbitrage prise par l'une des parties est définitive et contraignante. L'arbitrage sera régi par l'association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association ou « AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage commercial et, le cas échéant, de ses procédures supplémentaires pour les litiges relatifs aux consommateurs (les « Règles de l'AAA relatives aux consommateurs »), les deux étant disponibles sur le site web de l'AAA www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre part de la commission à verser à l'arbitre seront régis par les Règles de l'AAA et, le cas échéant, limitées par les Règles de l'AAA relatives aux consommateurs. Si l'arbitre estime que ces frais sont excessifs ou si vous envoyez à Tile un avis à l'adresse de l'Avis de litige susmentionnée l'informant de votre incapacité de vous acquitter des frais requis pour pouvoir engager une procédure d'arbitrage, Tile prendra en charge l'intégralité des frais et dépens. L'arbitrage peut être mené soit en personne en soumettant des documents, soit par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra sa décision par écrit et devra exposer ses motifs si l'une des parties le demande. L'arbitre est tenu de respecter le droit applicable et toute décision peut être contestée s'il manque à cette obligation. Tile et vous-même pouvez engager une action en justice devant les tribunaux pour imposer un arbitrage, pour suspendre les procédures en attendant l'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

    D. Limites

    TILE ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS NE PEUT INTENTER D'ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UN RECOURS RÉPUTÉ DE GROUPE OU COLLECTIF. L'arbitre ne doit pas regrouper les réclamations d'une autre personne et les vôtres et ne doit présider aucun type de recours de groupe ou collectif. L'arbitre ne peut accorder des mesures réparatoires déclaratoires et injonctives qu'en faveur de la partie demanderesse et uniquement dans la mesure nécessaire afin d'octroyer la réparation justifiée par la demande individuelle de la partie concernée. Si le présent paragraphe est jugé inapplicable, l'intégralité du présent accord d'arbitrage sera frappée de nullité et sans effet.

    E. Localisation

    Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage aura lieu à tout endroit raisonnable qui vous convient. Pour les personnes qui résident hors des États-Unis, l'arbitrage sera initié dans le Comté de San Mateo, dans l'état de Californie, aux États-Unis d'Amérique, et Tile et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal, pour imposer un arbitrage, pour suspendre les procédures en attendant l'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

    F. Recouvrement

    Si l'arbitre se prononce en votre faveur sur le bien-fondé de toute réclamation que vous présentez contre Tile et vous rend une sentence arbitrale dont la valeur monétaire est supérieure à celle de la dernière offre de règlement écrite de Tile faite avant que celle-ci ne présente ses observations écrites finales à l'arbitre, alors Tile :

    1. vous versera 150 % du montant de la sentence arbitrale, jusqu'à 5000 USD et au-delà ; et
    2. vous remboursera les frais d'arbitrage versés à l'AAA.

    G. Modifications de la présente convention arbitrale

    Tile n'apportera pas de modifications importantes au présent article à l'avenir sans que vous les ayez expressément acceptées.

  • Contactez-nous
  • Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].

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