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Conditions de service

Dernière mise à jour : 6 octobre 2019



En
utilisant les applications et services détenus ou exploités par Tile, Inc, ou
en y accédant par le biais de nos applications logicielles ou du site internet
(ci-après dénommés les « Services »), vous acceptez d'être lié par
les conditions stipulées ci-dessous (les « Conditions »).



Les
présentes Conditions sont susceptibles d'être modifiées à notre entière
discrétion. Sauf indication contraire, en continuant à utiliser les Services
après avoir été informé que les Conditions ont été modifiées, vous acceptez de
vous conformer aux Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié par
les Conditions modifiées, vous ne devez plus utiliser les Services. Nos
Services évoluant de manière permanente, nous pouvons modifier ou interrompre
tout ou partie de ces derniers, à tout moment, sans préavis et à notre entière
discrétion.  Pour les résidents de
certains pays, vous acceptez la convention d'arbitrage et la clause de
renonciation aux recours collectifs visées à l'Article 23 pour résoudre
les litiges avec Tile.









Table
des matières



1.               
Licence



2.               
Téléchargement de notre
Application



3.               
Création un compte



4.               
Paiements



5.               
Abonnement Premium



6.               
Annulation d'un Abonnement
Premium



7.               
Essais gratuits



8.               
Confidentialité



9.               
Alertes et notifications



10.            
Contenu publié



11.            
Application



12.            
Interdictions générales



13.            
Politique relative aux droits
d'auteur



14.            
Liens vers des sites tiers



15.            
Droits de propriété



16.            
Résiliation



17.            
Garantie limitée du matériel
Tile



18.            
Exclusion de garantie pour
l'Application et les Services



19.            
Limitation de responsabilité



20.            
Exclusions



21.            
Dispositions générales



22.            
Marques déposées indépendantes



23.            
Résolution des litiges par
voie d'arbitrage obligatoire



24.            
Nous contacter



 



 



 



 



1.   
Licence





Sous
réserve de votre conformité aux présentes Conditions d'utilisation, Tile vous
octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable afin de
télécharger et d'installer notre application logicielle mobile ou Windows
(ci-après dénommée l' « Application ») sur un appareil mobile
unique que vous possédez ou contrôlez et de l'exécuter pour utiliser nos
Services, uniquement à des fins personnelles et dans un but non commercial.
Nous nous réservons tout droit eu égard à l'Application et aux Services qui ne
vous sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions. En aucun cas,
vous ne pourrez : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à
partir de l'Application ou des Services ; (ii) distribuer, céder, octroyer
en sous-licence, prêter ou louer l'Application à toute tierce partie ;
(iii) effectuer une rétroconception, décompiler ou désassembler
l'Application ; ou (iv) rendre l'usage de l'Application ou des Services
possible pour plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit.



2.   
Téléchargement
de notre Application





Lorsque
vous téléchargez notre Application sur l'Apple Store, Google Play ou toute
autre plateforme de vente ou de distribution d'applications (ci-après dénommé
l'« App Store »), vous reconnaissez et acceptez les points suivants :



·       - Les présentes
Conditions vous lient à nous et non à l'App Store, et nous (et non l'App Store)
sommes exclusivement responsables de notre Application.



·       - L'App Store n'est
aucunement obligé de fournir des services de maintenance et de support pour l'Application,
ni de gérer toute réclamation de garantie.



·       - L'App Store n'est en
aucun cas responsable des réclamations que vous pourriez avoir concernant notre
Application, notamment les plaintes en matière de responsabilité du fabricant,
de protection du consommateur, de violations de propriété intellectuelle ou
toute autre réclamation relative à la non-conformité de l'Application à toute
loi applicable ou exigence règlementaire.



·       - L'App Store est un
tiers bénéficiaire des présentes Conditions et a le droit de faire valoir les
présentes Conditions à votre encontre (étant donné qu'elles se rapportent à
votre licence d'exploitation de notre Application par le biais de l'App Store).
Lorsque vous utilisez notre Application, vous devez par ailleurs vous conformer
aux conditions de service de l'App Store.



3.   
Création un compte





Afin
d'utiliser certaines fonctionnalités de nos Services, vous devez créer un
compte. En créant un compte, vous déclarez que (a) toutes les informations que
vous fournissez sont sincères et exactes ; (b) vous avez atteint l'âge
légal pour pouvoir accepter les présentes Conditions ; et (c) votre
utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou aucun règlement applicable,
ni les présentes Conditions. Vous êtes responsable du maintien de la
confidentialité de votre mot de passe et de toute utilisation de votre compte.
Vous devez immédiatement nous avertir si vous pensez que quelqu'un a accédé à
votre compte ou à votre mot de passe de manière non autorisée. Vous n'êtes pas
autorisé à (a) utiliser le compte ou le nom d'utilisateur d'un autre
utilisateur ; (b) permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte ou
nom d'utilisateur ; ou (c) vendre, prêter, céder ou partager de quelque
manière que ce soit, de manière temporaire ou permanente, votre compte avec une
autre personne. Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous nous
réservons le droit d'émettre un avertissement à votre encontre, de suspendre ou
même de résilier votre compte (ainsi que votre possibilité d'accéder aux
Services).



4.   
Paiements





Nous
pouvons vous permettre d'acquérir du matériel Tile (les « Produits »)
par le biais de nos Services. Nous pouvons également vous demander de payer un
abonnement afin de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités des Services (un
« Abonnement Premium »). En achetant des Produits ou un Abonnement
Premium (chaque achat étant une « Transaction »), vous nous autorisez
expressément (ou nos organismes de paiement tiers) à vous facturer ladite
Transaction. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires
concernant votre Transaction, par exemple votre numéro de carte de crédit et sa
date d'expiration, vos adresses e-mail et postale, à des fins de facturation et
de notification (de telles informations étant dénommées les « Informations
de paiement »). Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits
requis pour l'utilisation de l'ensemble des modes de paiement correspondant aux
Informations de paiement que vous nous transmettez. Vous reconnaissez et
acceptez que nous ne sommes aucunement responsables des actes ou omissions de
votre organisme de paiement. Lorsque vous débutez une Transaction, vous nous
autorisez à divulguer vos Informations de paiement à des tiers afin de pouvoir
effectuer ladite Transaction et débiter le mode de paiement donné pour le type
de Transaction que vous avez choisi (ainsi que tous les autres taxes et frais
applicables). Nous pouvons vous demander des informations complémentaires afin
de vérifier votre identité avant d'effectuer ladite Transaction (la nature de
ces informations est décrite dans la définition des Informations de paiement).



5.   
Abonnement
Premium



Lorsque
vous achetez un Abonnement Premium, les frais d'abonnement, ainsi que toutes
les autres taxes et frais applicables (les « Frais d'abonnement »),
vous seront facturés au début de votre Abonnement Premium et de chaque période
de facturation suivante au tarif alors en vigueur. Vous pouvez choisir de payer
vos Frais d'abonnement mensuellement (« Abonnement mensuel ») ou
annuellement (« Abonnement annuel »). Si vous optez pour l'Abonnement
mensuel, nous (ou notre organisme de paiement tiers) vous débiterons
automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire du début dudit Abonnement
mensuel, à l'aide des Informations de paiement que vous nous aurez fournies, et
ce, jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement mensuel. Si vous optez pour
l'Abonnement annuel, nous (ou notre organisme de paiement tiers) vous
débiterons automatiquement chaque année à la date d'anniversaire du début dudit
Abonnement annuel, à l'aide des Informations de paiement que vous nous aurez
fournies, cela jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement annuel. Si vous
avez un Abonnement annuel, nous vous enverrons un rappel au moins trente (30)
jours avant la date de chaque renouvellement indiquant les Frais d'abonnement
en vigueur à ce moment-là. Nous nous réservons le droit de modifier nos Frais
d'abonnements pour les Abonnements mensuels et annuels. Nous vous informerons à
l'avance de toute augmentation des Frais d'abonnement applicables à votre
Abonnement Premium.



Vous
pouvez passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, ou d'un
Abonnement annuel à un Abonnement mensuel en nous contactant à l'adresse http://support.thetileapp.com si vous vous êtes abonné
sur le site Tile.com, ou via l'App Store depuis lequel vous avez téléchargé
l'Application, si vous vous êtes abonné par le biais de l'Application. Si vous
passez d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel ou d'un Abonnement annuel
à un Abonnement mensuel, votre date de facturation pourra s'en trouver
modifiée. Si vous passez d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, les
Frais d'abonnement seront débités lors de votre prochaine date de facturation
au tarif alors en vigueur et votre Abonnement annuel sera renouvelé chaque
année. Si vous passez d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, les Frais
d'abonnement seront débités lors de votre prochaine date de facturation au
tarif alors en vigueur et votre Abonnement mensuel sera renouvelé chaque mois.



6.   
Annulation d'un
Abonnement Premium



L'ACHAT
D'UN ABONNEMENT PREMIUM EST DÉFINITIF ET VOUS NE POURREZ À AUCUN MOMENT ANNULER
VOTRE ACHAT ET/OU ÊTRE REMBOURSÉ. En cas de problème inopiné lors de
l'exécution de la Transaction pour l'achat de votre Abonnement Premium, nous
nous réservons le droit d'annuler votre Transaction pour quelque raison que ce
soit ; si nous annulons votre Transaction, nous vous rembourserons toute
somme déjà perçue y afférant.



Sans
préjudice de ce qui précède, vous pouvez annuler votre Abonnement Premium à
tout moment, mais veuillez noter que ladite annulation n'entrera en vigueur
qu'au terme de la période de l'Abonnement mensuel ou annuel en cours. Si vous
vous êtes abonné sur Tile.com, vous pouvez annuler votre Abonnement Premium en
vous connectant à votre compte à l'adresse https://www.thetileapp.com/dashboard/premium, puis en sélectionnant
« Annulation d'abonnement ». Si vous vous êtes abonné via
l'Application, vous pouvez annuler votre Abonnement Premium sur l'App Store sur
lequel vous l'avez téléchargée. AUCUNS FRAIS D'ABONNEMENT NE VOUS SERONT
REMBOURSÉS POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT EN COURS AU MOMENT DE L'ANNULATION.
Vous serez redevable de tous les Frais d'abonnement (ainsi que des taxes et
autres frais applicables) encourus pour la période d'abonnement en cours à ce
moment-là. Si vous annulez, votre Abonnement Premium restera valide jusqu'au
terme de la période d'abonnement en cours à ce moment-là, après quoi il
expirera sans frais supplémentaires.



7.   
Essais gratuits





Nous
pouvons vous offrir un essai gratuit au début de votre Abonnement Premium
(l'« Essai gratuit »). La durée de l'essai gratuit pour votre
Abonnement Premium est spécifiée lors de votre inscription. Lors de la période
d'essai gratuite de votre Abonnement Premium, vous devez créer un compte et
nous communiquer vos Informations de paiement. En acceptant une Période d'essai
gratuite, vous convenez que les Frais d'abonnement mensuel ou annuel alors en
vigueur tels que spécifiés dans l'offre d'essai gratuit vous seront facturés au
terme de ladite Période d'essai gratuite et au début de chaque période de
facturation suivante. Vous nous autorisez à vous facturer à l'aide des
Informations de paiement que vous nous aurez communiquées en acceptant la proposition
de période d'essai gratuite. Nous pouvons vérifier la validité de vos
Informations de paiement et du mode de paiement que vous nous aurez fournis en
demandant une autorisation temporaire à l'institution financière émettrice
dudit mode de paiement. Si vos Informations de paiement ou votre mode de
paiement ne sont pas valides, nous pourrons annuler votre Abonnement Premium et
mettre fin à votre Période d'essai gratuite. Vous pouvez annuler votre
Abonnement Premium à tout moment avant la fin de la Période d'essai gratuite,
conformément aux présentes Conditions de service. Aucuns Frais d'abonnement ne
seront débités une fois que vous aurez annulé votre Abonnement Premium.



8.   
Protection de la vie privée et consentement à
l'utilisation des données



Veuillez
vous reporter à notre Politique de confidentialité (https://www.thetileapp.com/privacy-policy) pour savoir comment
nous collectons, utilisons et divulguons les informations de nos utilisateurs.



Vous consentez à
ce que Tile collecte et utilise les données techniques et autres informations
liées, y compris mais sans s'y limiter, les informations techniques concernant
votre appareil, votre système et votre logiciel d'application, recueillies
occasionnellement pour vous fournir plus facilement des mises à jour de
logiciel, un support produit et (le cas échéant) d'autres services liés aux
produits et Services Tile.  Tile pourra
utiliser lesdites informations pour améliorer ses produits ou pour vous offrir
de nouveaux services ou technologies.  



9.   
Alertes et
notifications



Dans
le cadre des Services que nous fournissons, vous pouvez (si la fonctionnalité
est activée) recevoir des notifications push, des SMS, des alertes, des e-mails
ou tout autre type de message qui vous sera directement envoyé dans ou hors de
l'Application (ci-après dénommés les « Messages push »). Vous pouvez
modifier les paramètres des Messages push et choisir d'activer ou de désactiver
les Messages push par le biais des Services (à l'exception possible d'annonces
de service et de messages administratifs importants et ponctuels). Veuillez
noter que des frais de messagerie tiers peuvent s'appliquer pour certains
Messages push en fonction de l'abonnement dont vous disposez avec votre opérateur
mobile.



10.                 
Contenu publié



Vous
êtes responsable du contenu, tel que les messages, les images et tout autre
contenu et toute information que vous chargez ou publiez sur ou par le biais
des Services (ci-après dénommé votre « Contenu »), de sa légalité, de
sa fiabilité et de sa pertinence. Vous ne devez charger ou publier que le
Contenu que vous créez ou avez le droit d'utiliser ou de publier. En chargeant
ou en publiant votre Contenu, vous nous donnez le droit et la licence
correspondante de stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées,
publier, distribuer, céder, transmettre, exposer ou représenter publiquement et
utiliser votre Contenu aux fins de nos Services. Vous acceptez que nous
puissions également mettre votre Contenu à disposition des autres utilisateurs
des Services, qui pourront alors le voir et/ou l'utiliser sous réserve des
présentes Conditions.



11.                 
Application



Nous
avons le droit (mais pas l'obligation) de prendre connaissance de tout ou
partie de votre Contenu et d'effacer (ou de modifier) tout ou partie de
celui-ci de nos Services pour tout motif, notamment si nous jugeons, à notre
seule discrétion, que votre Contenu enfreint les présentes Conditions ou qu'il
représente une menace pour la sécurité de toute personne ou engage la
responsabilité de Tile ou de qui que ce soit. Nous nous réservons le droit
(sans toutefois y être obligés) d'enquêter et de prendre les mesures
nécessaires, dont le retrait (ou la modification) de votre Contenu de nos
Services, de suspendre ou de résilier votre compte et/ou de suspendre ou de
résilier toute fourniture de nos Services et/ou de vous signaler auprès de
toute autorité d'application de la loi, si vous enfreignez toute disposition
des présentes Conditions. Nous pourrons, pour répondre à des demandes provenant
d'organismes publics, à des assignations à comparaître ou des décisions de
justice, pour protéger nos systèmes, prestataires de service, partenaires et
autres utilisateurs ou pour assurer l'intégrité et le fonctionnement de nos
activités commerciales et de nos systèmes, être amenés à accéder aux
informations ou contenus que nous jugerons nécessaires ou appropriés et les divulguer,
notamment les informations relatives à votre compte (par exemple, vos nom et
adresse électronique), vos adresse IP et informations de navigation, votre
historique d'utilisation, votre Contenu et votre comportement.



 



12.                 
Interdictions générales



Vous
acceptez de ne pas :



·       - utiliser les Services
ou le Contenu dans un but commercial, au bénéfice de toute tierce partie ou
interdit de quelque manière que ce soit par les présentes Conditions ;



·       - utiliser les Services
pour suivre la position géographique ou collecter des informations permettant
d'identifier une personne sans son autorisation expresse ;



·       - intercepter ou
« flairer » les paquets de communication entre le matériel Tile et
les appareils mobiles ou tenter d'effectuer une rétroconception à partir du
profil Bluetooth à basse consommation ou du protocole Tile ;



·       - accéder, falsifier ou
utiliser les espaces non publics des Services, les systèmes informatiques de
Tile ou les systèmes de livraisons techniques des fournisseurs de Tile ;



·       - interférer ou tenter
d'interférer avec l'accès d'un utilisateur, client ou réseau, notamment mais
sans s'y limiter, par l'envoi d'un virus, une surcharge, des spams ou le
bombardement de messages aux Services ;



·       - tenter d'accéder aux
Services ou au Contenu, d'y effectuer des recherches ou de télécharger du
Contenu à partir des Services par le biais de tout outil, appareil ou mécanisme
(dont les araignées, les robots d'indexation, les collecteurs, les outils
d'exploration de données ou logiciels semblables) autre que le logiciel et/ou
les agents de recherche fournis par Tile ou autres navigateurs Web tiers
accessibles au public ;



·       - soumettre ou
transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole tout
brevet, droit d'auteur, marque déposée, secret industriel, droit moral ou autre
droit de propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de confidentialité
d'une tierce partie ; (ii) enfreint ou encourage tout comportement qui
violerait toute loi ou tout règlement applicable ou engagerait la
responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou induit en
erreur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou
offensant ; (v) appelle à la discrimination, au sectarisme, au racisme, à
la haine, au harcèlement ou à la violence contre toute personne ou groupe de
personnes ; (vi) est violent ou menaçant ou appelle à la violence ou à des
actions dangereuses pour toute personne ou entité ; ou (vii) favorise des
activités ou des substances néfastes ou illicites ;



·       - enfreindre toute loi ou
tout règlement applicable, notamment en épiant, en harcelant ou en suivant
d'autres utilisateurs à des fins illégales ou criminelles ;



·       - encourager ou permettre
à tout individu de se livrer aux activités mentionnées ci-dessus.



 



 



Si vous
ou toute personne utilisant votre compte Tile enfreint ces règles et néglige de
remédier à l'infraction après un avertissement, Tile pourra être amené à
prendre des sanctions à votre encontre. Lesdites sanctions peuvent inclure la
révocation des droits d'accès à certains (ou tous les) produits et services
Tile, ou l'interruption de votre compte telle que décrite à l'Article 17.
En cas d'infractions graves, Tile pourra prendre de telles mesures sans
avertissement préalable. Lorsque cela est réalisable, Tile vous avertira de la
mesure prise en réponse aux infractions à ces règles ou à la violation du
présent Accord.



 



13.                 
Politique
relative aux droits d'auteur



Notre
politique consiste à retirer ou à empêcher l'accès à tout contenu qui enfreint
tout droit d'auteur sur nos Services, une fois que nous en avons été avertis
par le titulaire des droits d'auteur ou par le représentant légal du titulaire
des droits d’auteur. Si vous pensez que votre travail a été plagié et publié
par le biais de nos Services d'une manière qui constitue une violation du droit
d’auteur, veuillez en informer notre agent gestionnaire des droits d'auteur en
fournissant les informations suivantes :



·       - une signature
électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du
titulaire des droits d’auteur ;



·       - une désignation du
travail soumis à droits d'auteur qui fait, selon vous, l'objet d'une
infraction ;



·       - une description de l'emplacement,
sur nos Services, sur lequel se trouve le contenu que vous déclarez comme
faisant l'objet d'une infraction des droits d'auteur ;



·       - votre adresse, numéro
de téléphone et adresse électronique ;



·       - une déclaration écrite
de votre part indiquant que vous croyez en toute bonne foi que le titulaire des
droits d'auteur, son agent ou la loi n'autorise pas l'utilisation
contestée ;



·       - une déclaration faite
par vous, établie sous peine de parjure, selon laquelle les informations
susmentionnées dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des
droits d’auteur ou autorisé à agir pour le compte du titulaire desdits droits.



Les
réclamations relatives à des violations du droit d’auteur doivent être envoyées
à notre agent gestionnaire des droits d’auteur, soit par e-mail à l'adresse
[email protected], soit par courrier postal adressé à : Copyright
Agent, Tile, Inc., 2121 S. El Camino Real, Suite 900, San Mateo, CA 94403.



14.                 
Liens vers des
sites tiers





Nos
Services peuvent contenir des liens vers des contenus ou services fournis par
des tiers (ci-après dénommés les « Liens vers des sites tiers »).
Nous ne gérons pas les Liens vers des sites tiers et nous ne sommes en aucun
cas responsables de leurs contenu, services, performance, exploitation, disponibilité,
pratiques commerciales ou politiques. Nous ne fournissons de tels Liens vers
des sites tiers qu'à des fins pratiques, mais nous n'y apportons aucun soutien
ou recommandation quant à leur contenu ou services, et nous n'y associons en
aucun cas notre nom. Si vous accédez à l'un de ces Liens vers des sites tiers,
vous le faites à vos risques et périls et tout frais ou toute obligation
encouru(e) dans votre activité avec ces parties tierces sera de votre
responsabilité. Les sites Internet disponibles par le biais des Liens vers des
sites tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques, y compris
leurs propres politiques de confidentialité et pratiques concernant la collecte
des données.



15.                 
Droits de
propriété





Vous
reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à nos
Produits, notre Application et nos Services, notamment le logiciel et la
technologie sous-jacents, ainsi que les informations et le contenu disponibles
sur nos Services, sont détenus par nous et nos fournisseurs (dont les autres
utilisateurs) et sont protégés par la loi à l'échelle mondiale. Toute
suggestion, idée, recommandation ou tout commentaire que vous pourriez nous
fournir concernant nos Produits, notre Application ou nos Services (ci-après
dénommés les « Commentaires ») pourra être utilisé(e) à toute fin
sans aucune obligation à votre égard. En nous faisant part de vos Commentaires,
vous nous concédez une licence mondiale, définitive, irrévocable, entièrement
payée et sans redevance pour exploiter et utiliser tout ou partie des
Commentaires de quelque manière que ce soit.



 



16.                 
Mises à jour



 



Tile peut
autoriser ou exiger que vous téléchargiez les mises à jour ou patch sur votre
appareil ou application Tile.  Certaines
mises à jour pourront être requises pour continuer à utiliser les produits et
services Tile.  Vous autorisez Tile à
installer automatiquement les mises à jour des produits et services Tile.  Si les mises à jour disponibles ne sont pas
installées, cela peut rendre les produits et/ou services Tile inutilisables.



 





17.                 
Résiliation



Vous
pouvez résilier votre compte à tout moment en le désactivant ou en nous faisant
parvenir un avis de résiliation. Nous nous réservons le droit de résilier ou de
suspendre votre compte ou votre accès en tout ou partie à nos Services à tout
moment, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'infraction ou de
manquement aux dispositions des présentes Conditions. À la fermeture du compte,
tous les droits et licences qui vous ont été octroyés par les présentes
Conditions cessent immédiatement. Si votre compte ou accès à nos Services est
résilié ou suspendu du fait d'une violation de votre part des présentes
Conditions, vous ne serez pas en droit de demander un remboursement pour tous
les frais ou paiements versés. Par ailleurs, vous n'aurez plus le droit
d'accéder à ce qui est décrit précédemment ou à votre compte.



18.                 
Garantie limitée
du matériel Tile



Tile peut vous proposer une garantie pour votre Produit.
Pour de plus amples informations sur la garantie pouvant s'appliquer à votre
Produit et celles relatives à votre Abonnement Premium, veuillez visiter le
site https://tileteam.zendesk.com/hc/en-us/articles/228014088-Warranty-Refund-and-Renewal-Policy-Other-Regions-U-S-.



DANS
TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EU ÉGARD AU PRODUIT
SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE EXPRESSE APPLICABLE. TILE EXCLUT TOUTE
AUTRE CONDITION IMPLICITE OU EXPRESSE, DÉCLARATION ET GARANTIE, DONT TOUTE
GARANTIE IMPLICITE D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR
LA LOI. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d'une garantie
implicite, il se peut que les limitations susmentionnées ne soient pas
applicables dans votre cas. La présente garantie vous accorde des droits légaux
spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d’autres droits selon votre
juridiction, lesquels ne sont pas affectés et/ou restreints par la présente clause
dans la mesure où cette dernière violerait une loi applicable.



19.                 
Exclusion de
garantie pour l'Application et les Services



Nous
déploierons des efforts raisonnables pour remédier à tout défaut identifié de
l'Application ou des Services. Toutefois, dans toute la mesure autorisée par la
loi, l'accès à et l'utilisation de notre Application et de nos Services se font
à vos propres risques. Nous ne saurions être tenus responsables du contenu
délivré par des utilisateurs ni de leur conduite et vous assumez entièrement le
risque inhérent à l'utilisation de notre Application et de nos Services et à
toute interaction avec d'autres utilisateurs. Notre Application et nos Services
sont délivrés « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »,
et, dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne déclarons ni ne
garantissons que l'Application et les Services ne feront pas l'objet
d'interruptions, ne contiendront pas d'erreurs, de virus ni que les défauts
seront corrigés. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS
DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EU ÉGARD À L'APPLICATION ET AUX SERVICES, QU'ELLE SOIT
EXPLICITE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE PROPRIÉTÉ,
DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON. IMPORTANT :  SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE,
L'APPLICATION ET LES SERVICES SONT CONÇUS UNIQUEMENT POUR LOCALISER VOS EFFETS
PERSONNELS (COMME VOS CLÉS, PORTE-MONNAIES ET SAC À DOS) QUAND ILS SONT SITUÉS
À PROXIMITÉ. ILS NE SONT PAS CONÇUS POUR FOURNIR DES FONCTIONNALITÉS DE SUIVI
EN TEMPS RÉEL. NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À
L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET/OU DES SERVICES À TOUTE AUTRE FIN QUE CELLE
PRÉVUE. Si la loi applicable exige des garanties à l'égard de notre Application
ou nos Services, l'intégralité desdites garanties sera limitée à une durée ne
dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de votre première
utilisation ou à la durée minimum autorisée par la loi.



20.                 
Limitation de
responsabilité





SAUF
DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN
CAS DE PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE COÛTS DE REMPLACEMENT
DES BIENS OU SERVICES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU
PUNITIF, BIEN QUE CAUSÉS PAR ET SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA
RESPONSABILITÉ, LIÉS À OU RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE
UTILISATION DES PRODUITS, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS
ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE AUTORISÉ PAR LA
LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE OU DÉCOULANT DES
PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS, DE L'APPLICATION OU
DES SERVICES SERA LIMITÉE (A) À LA SOMME QUE VOUS AUREZ VERSÉE À TILE EN
CONTREPARTIE DU PRODUIT OBJET DE LA RÉCLAMATION, (B) À LA SOMME QUE VOUS AUREZ
VERSÉE À TILE EN CONTREPARTIE DE VOTRE ABONNEMENT PREMIUM OBJET DE LA
RÉCLAMATION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENT LA RÉCLAMATION OU (C) À
CINQUANTE DOLLARS (50 USD) SI VOUS N'AVEZ RIEN PAYÉ À TILE, SELON LES CAS.



21.                 
Exclusions





Certaines
juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, ni
l'exclusion ou la limitation de responsabilités en cas de dommages indirects ou
accessoires, par conséquent, les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne
pas s'appliquer à votre cas.  Par
exemple, certaines lois australiennes prévoient des garanties pour les
consommateurs ou imposent des obligations à Tile qui ne peuvent pas être
exclues, restreintes ou modifiées, ou si elles peuvent l'être, seulement dans
une certaine mesure.  Les présentes
Conditions de service sont régies par ces lois, notamment mais sans s'y
limiter, la loi australienne sur la consommation, telle qu'énoncée à
l'Annexe 2 de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation.



22.                 
Dispositions
générales



Les
présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous eu égard
à l'objet de ces dernières, et remplacent tous les accords et ententes
antérieurs. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément
aux lois de l'État de Californie, sans égard aux règles ou principes régissant
les conflits de lois ou à leur application. En cas de litiges, réclamations ou
controverses découlant des ou liés aux présentes Conditions ou à la violation,
la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité de ces
dernières, ou l'utilisation des Services ou du Contenu, les tribunaux d'État et
fédéraux du District nord de Californie auront compétence exclusive et Tile et
vous-même renoncez à contester de quelque manière que ce soit ladite compétence
exclusive de ces tribunaux. Si tout ou partie des présentes Conditions est jugé
non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, la disposition sera
appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes des
présentes Conditions resteront pleinement applicables.



23.                 
Marques déposées
indépendantes



Apple
et le logo Apple sont des marques
déposées de Apple Inc. aux États-Unis et dans d'autres pays. App Store est une
marque de service d'Apple Inc. Google Play, le logo Google Play et Android
sont des marques déposées de Google Inc. Les marques et logos Bluetooth® sont
des marques déposées appartenant à Bluetooth SIG, Inc. et toute utilisation de
ces marques par Tile, Inc. est sous licence.  Toutes autres marques
déposées et noms commerciaux sont la propriété de leurs propriétaires
respectifs.



24.                 
Résolution des
litiges par arbitrage obligatoire





LE
PRÉSENT ARTICLE EST APPLICABLE À TOUS LES CONSOMMATEURS QUI ACCEPTENT LES
CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SONT EXCLUES LES PERSONNES QUI RÉSIDENT AU
QUÉBEC, EN SUISSE, AU BRÉSIL, AU MEXIQUE, DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE
ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET QUI ENGAGENT DES POURSUITES
HORS DES ÉTATS-UNIS. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS LA PRÉSENTE CONVENTION, TILE
ET VOUS-MÊME RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT
DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS.



Le cas échéant, le présent Article propose une solution
simplifiée de résolution des différends qui nous opposent. La plupart de nos
problèmes peuvent être résolus rapidement de manière satisfaisante par
l'intermédiaire du service client de Tile en vous connectant à votre compte à
l'adresse suivante : [ajouter le lien]. Si Tile ne peut résoudre votre
problème, Tile et vous-même acceptez de suivre la procédure décrite au présent
article pour résoudre les différends qui nous opposent.



Le présent Article constitue un accord entre Tile et
vous-même et s'applique à nos agents, employés, filiales, prédécesseurs,
successeurs, bénéficiaires et ayants droit respectifs. La présente convention
d'arbitrage établit la preuve d'une transaction commerciale interétatique, par
conséquent l'interprétation et l'application du présent Article sont régies par
la loi fédérale sur l'arbitrage. Le présent Article doit être interprété au
sens large et restera en vigueur après la résiliation du présent Accord.



A. Réclamations pouvant être résolues par voie d'arbitrage



En cas de litiges, réclamations ou controverses découlant
de ou liés au présent Accord, à des produits ou services de Tile, à leur
commercialisation ou à la relation entre Tile et vous-même (les « Litiges »),
ces derniers ne seront réglés que par voie d'arbitrage obligatoire. Cela inclut
les réclamations déposées avant que vous ne concluiez le présent Accord. Ne
font pas l'objet du présent Article les Litiges (i) relatifs à la violation, la
protection ou la validité des secrets commerciaux, droits d'auteur, droits de
marques de commerce ou de brevets de Tile ou des preneurs de licence de
Tile ; (ii) si vous résidez en Australie, les litiges visant à faire
appliquer un droit de consommateur en vertu du droit australien et (iii) les
litiges portés devant une cour des petites créances.



B. Négociations à l'amiable



Dans un premier temps, Tile et vous-même devez tenter de
résoudre vos différends à l'amiable pendant au moins 30 jours avant le
début de l'arbitrage. Les négociations à l'amiable commencent à réception de la
notification par écrit d'une personne à l'autre (l'« Avis de
litige »). L'Avis de litige doit (a) stipuler le nom et les coordonnées de
la partie demanderesse, (b) décrire la nature et le motif de la réclamation ou
du litige et (c) indiquer le type de mesure réparatoire spécifiquement
recherché. Tile enverra son Avis de litige à votre adresse de facturation ou
e-mail. Vous enverrez votre Avis de litige à l'adresse suivante : Tile
Inc, 2121 El Camino Real Suite 900, San Mateo CA 94403, À L'ATTENTION DE :
Legal Department.



C. Arbitration obligatoire



Si Tile ou vous-même ne parvenez pas à résoudre un Litige
à l'amiable, vous pouvez choisir de le faire en dernier ressort et de manière
exclusive par le biais de l'arbitrage obligatoire. Toute décision d'arbitrage
prise par l'une des parties est définitive et contraignante. L'arbitrage sera
régi par l'association américaine d'arbitrage (American Arbitration
Association ou
« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage
commercial et le cas échéant, de ses procédures supplémentaires pour les
litiges relatifs aux consommateurs (les « Règles des consommateurs
AAA »), les deux étant disponibles sur le site Web de l'AAA www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et
votre part de la commission à verser à l'arbitre seront régis par les
Règles de l'AAA et, le cas échéant, limitées par les Règles de l'AAA
relatives aux consommateurs. Si l'arbitre estime que ces frais sont excessifs
ou si vous envoyez à Tile un avis à l'adresse de l'Avis de litige susmentionnée
l'informant de votre incapacité de vous acquitter des frais requis pour pouvoir
engager une procédure d'arbitrage, Tile prendra en charge l'intégralité des
frais et dépens. L'arbitrage peut être mené soit en personne en soumettant des
documents, soit par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra sa décision par
écrit et devra exposer ses motifs si l'une des parties le demande. L'arbitre
est tenu de respecter le droit applicable et toute décision peut être contestée
s'il manque à cette obligation. Tile et vous-même pouvez engager une action en
justice devant les tribunaux pour imposer un arbitrage, pour suspendre les
procédures en attendant l'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou
rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.



D. Limites



TILES
ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE
QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE
DANS LE CADRE D'UN SOI-DISANT RECOURS DE GROUPE OU COLLECTIF.
L'arbitre ne doit pas
regrouper les réclamations d'une autre personne et les vôtres et ne doit
présider aucun type de recours de groupe ou collectif. L'arbitre ne peut
accorder des mesures réparatoires déclaratoires et injonctives qu'en faveur de
la partie demanderesse et uniquement dans la mesure nécessaire afin d'octroyer
la réparation justifiée par la demande individuelle de la partie concernée. Si
le présent paragraphe est jugé inapplicable, l'intégralité du présent accord
d'arbitrage sera frappée de nullité et sans effet.



E. Localisation



Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage aura lieu à
tout endroit raisonnable qui vous convient. Pour les personnes qui résident
hors des États-Unis, l'arbitrage sera initié dans le Comté de San Mateo, dans
l'état de Californie, aux États-Unis d'Amérique, et Tile et vous-même acceptez
de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal, pour imposer un
arbitrage, pour suspendre les procédures en attendant l'arbitrage ou pour
confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par
l'arbitre.



F. Recouvrement



Si l'arbitre se prononce en votre faveur sur le
bien-fondé de toute réclamation que vous présentez contre Tile et vous rend une
sentence arbitrale dont la valeur monétaire est supérieure à celle de la
dernière offre de règlement écrite de Tile faite avant que celle-ci ne présente
ses observations écrites finales à l'arbitre, alors Tile :



1.   
vous versera 150 % du montant de la
sentence arbitrale, jusqu'à 5000 USD et au-delà ; et



2.   
vous remboursera les frais d'arbitrage versés
à l'AAA.



G. Modifications de la présente convention arbitrale



Tile n'apportera pas de modifications importantes au
présent article à l'avenir sans que vous les ayez expressément acceptées.



25.                 
Nous contacter



Si
vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous
contacter à l'adresse [email protected]



Anciennes
Conditions de service



 







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